Après de nombreuses relances infructueuses, une totale indifférence aux pénalités de retard et des lettres recommandées sans suite, faire une mise en demeure reste le dernier recours lorsque vous êtes en face d’un débiteur invétéré.

Toutefois, pour que cette procédure aboutisse, il faut qu’elle remplisse l’ensemble des conditions requises et qu’elle soit envoyée suivant les règles en la matière.

Une lettre de mise en demeure, en quoi consiste-t-elle ?

Définition

La lettre de mise en demeure est un document qui permet à l’expéditeur, notamment le créancier de notifier au débiteur l’obligation de solder ce qu’il doit.

Faire une mise en demeure est légal et aide le créancier à rappeler au débiteur sa dette, les précédentes démarches menées à son endroit en plus d’une proposition de règlement amiable.

La valeur juridique de la lettre de mise en demeure

Acte juridique légalement reconnu, la lettre de mise en demeure est régie par l’article 1344 du code civil français et peut être confiée à un cabinet de recouvrement expérimenté comme Rubypayeur, le numéro un français du recouvrement pour particuliers et entreprises.

Toutefois, sa valeur juridique n’est pas directement établie parce qu’en réalité, le débiteur n’est pas obligé d’exécuter à la lettre ce qui est énoncé dans ladite lettre.

Comment structurer une lettre de mise en demeure ?

L’en-tête

À l’instar de la plupart des correspondances couramment utilisées, la lettre de mise en demeure comporte trois parties, dont l’en-tête.

En effet, cette première partie du document doit porter certaines mentions obligatoires :

• La date de rédaction ;
• Les informations sur l’expéditeur ;
• Les coordonnées du destinataire ;
• La mention « mise en demeure » au niveau de l’objet.

Le corps du texte

Trois notifications importantes doivent figurer au niveau du corps de la lettre de mise en demeure :

• La nature de l’obligation faite au client (obligation de payer ou d’exécuter des travaux) ;
• La nature de la réclamation du créancier (être payé, obtenir l’exécution de travaux, etc.) ;
• Le délai d’exécution.

Le bas de page

À la fin de la demande de mise en demeure, le créancier doit mettre son nom et son prénom suivis de sa signature pour authentifier le document.

Il peut comporter les références de bas de page lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui souhaite recouvrer ses créances chez un particulier ou une autre entreprise.

Quelques recommandations générales sur le fond

Le corps du texte doit notifier clairement au client débiteur ce qu’on attend de lui. Parfois, des propositions de sorties de crise sont faites pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations.

Lorsque vous avez fait des relances avant d’en arriver là, n’oubliez pas de les mentionner tout en étant un peu menaçant surtout lorsque vous ne comptez plus maintenir ce client.

L’envoi d’une mise en demeure

Quand faire une mise en demeure ?

La nécessité de faire une mise en demeure se justifie dès lors que le créancier est détenteur d’un droit incontestable sur le débiteur avec toutes les preuves à l’appui.

Il peut s’agir d’une dette relancée à maintes reprises sans succès comme il peut être question d’une réclamation de poursuite de travaux autrefois abandonnés.

Comment envoyer une mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure peut être envoyée de différentes manières selon les cas. Généralement, elle est envoyée :

• Par poste recommandée avec accusé de réception ;
• Par huissier de justice ;
• Par mail si accusé de réception possible et disponible ;
• En mains propres au destinataire.

Que faire si la mise en demeure échoue ?

En raison de l’absence de l’autorité juridique de la mise en demeure, il est possible que celle-ci se heurte à la mauvaise foi du débiteur qui continue d’ignorer vos efforts visant à lui faire entendre raison.

Ainsi, dans le cas où faire une mise en demeure ne règlerait pas votre conflit, il ne vous reste qu’un seul recours : une procédure judiciaire comme une injonction de payer expliquée ici.