La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne et les acheteurs de produits à l’étranger par l’intermédiaire d’une entreprise de e-commerce sont soumis à des taxes qui viennent s’ajouter au prix de la marchandise. Or, la réglementation sur les achats effectués auprès de sociétés de e-commerce installées à l’étranger a été modifiée en Suisse début janvier 2019, et ceux-ci doivent désormais s’acquitter d’un impôt sur l’importation (droits de douane) et de frais de dédouanement.

Nouvelle réglementation régissant les ventes en ligne provenant de sociétés étrangères

Désormais, les sociétés étrangères de commerce en ligne qui ont réalisé en 2018 un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 100 000 francs suisses pour l’ensemble de leurs ventes à l’étranger (quel que soit le pays), soit l’équivalent, au cours actuel, de plus de 88 000 euros, sont assujetties à la TVA en Suisse, et elles doivent faire payer la taxe à la valeur ajoutée à leurs clients. La première conséquence pour les entreprises qui sont concernées par cette nouvelle disposition légale est l’obligation de s’inscrire au registre de la TVA et d’avoir un représentant fiscal en Suisse.

Ce chiffre d’affaires est calculé par l’administration sur la base des règlements qui ont été versés par les acheteurs.

Si par la suite le CA de l’entreprise diminue et n’atteint plus la limite des 100 000 francs, la société étrangère de vente par correspondance doit en informer l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).

Concernant la TVA à reverser

Les sociétés étrangères devront établir des factures incluant la TVA avec l’identification suisse et également reporter le numéro de TVA suisse, de manière bien visible, sur l’ensemble des colis qui seront expédiés.

Elles seront également tenues d’établir un relevé trimestriel des montants de TVA facturés.

Concernant la TVA récupérable

Les sociétés auront la possibilité de récupérer de manière anticipée la TVA qu’elles auront acquittée sur des frais comme ceux qui concernent leur publicité et les affranchissements pour l’expédition des colis.

TVA, droits de douane et frais de dédouanement précédemment appliqués

En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans le prix des produits en vente et son taux est fixé dans la Constitution. Ainsi, en janvier 2018, de nouveaux taux ont été déterminés et ils resteront applicables jusqu’à fin 2030. Ces taux sont à présent de 7,7 % (pour le taux normal), de 3,7 % (pour le taux appliqué au secteur de l’hébergement) et 2,5 % (pour le taux réduit). Ce dernier taux concerne surtout l’alimentation, les médicaments, mais aussi les livres, les journaux, les revues sous forme papier ou sous forme électronique, etc.
Les factures établies par des sociétés de vente par correspondance situées à l’étranger et qui livraient des biens à des clients domiciliés en Suisse étaient établies hors TVA.

L’impôt sur les importations (droits de douane) est en principe appliqué sur tous les produits provenant de pays étrangers, mais il existe de nombreuses exceptions. Quant aux frais de dédouanement, ils ne sont pas fixes, mais dépendent du transitaire qui est chargé de l’acheminement de la marchandise. Ce dernier est choisi par le site de vente et non par le client.

Lorsque le montant de l’impôt de l’importation ne dépassait pas la limite de 5 francs suisses, cette somme n’était pas perçue par l’administration, ce qui entraînait de facto le non-recouvrement des frais de dédouanement.

Cette disposition désavantageait le commerce local puisqu’elle permettait aux sociétés étrangères de proposer au consommateur final un prix moins élevé que leurs homologues suisses soumises au paiement de la TVA pour un produit similaire.

Début 2019, une ordonnance est entrée en vigueur pour mettre fin à cette concurrence jugée déloyale entre les entreprises de ventes en ligne étrangères et les entreprises de la Confédération Helvétique.

Quelles sont les conséquences sur le consommateur final ?

Le seuil de non-recouvrement de l’impôt sur les importations fixé à 5 francs suisses ne change pas et continuera à bénéficier aux consommateurs comme par le passé. Ce qui change concerne la méthode avec laquelle cette TVA sera recouvrée.

Si la société étrangère de e-commerce réalise un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs au niveau mondial et qu’elle n’est donc pas tenue de s’inscrire au registre de la TVA, c’est le système antérieur à l’ordonnance de 2019 qui restera appliqué. L’entreprise de e-commerce pourra donc continuer à facturer hors TVA.

Si la société qui fournit la marchandise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 francs, la facture sera établie avec un prix incluant la TVA et le client recevra une facture pour s’acquitter des frais de douane et de dédouanement.

Les difficultés engendrées par ce nouveau système

Pour les sociétés de vente de correspondance situées à l’étranger, cette nouvelle ordonnance nécessite qu’elles aient une connaissance de toutes les subtilités de la fiscalité suisse, ce qui n’est pas forcément évident. Elles devront également veiller à ce que toutes les informations concernant leur assujettissement ou non-assujettissement à la TVA soient bien visibles sur leur site de vente et portées à la connaissance de leur client pour éviter toute pénalité.

En ce qui concerne les transitaires, ils seront dans l’obligation de vérifier que le colis porte bien toutes les indications permettant de savoir si la société qui a expédié les marchandises est assujettie ou non à la TVA.

Enfin, pour le client, il devra prendre connaissance, sur le site marchand, des indications qui lui permettent de contrôler à l’arrivée que les mentions ont bien été reportées sur son colis. En effet, si le colis est mal renseigné, le client risque de payer des frais supérieurs à ceux normalement dus et il devra alors tenter de se faire rembourser. S’il constate une erreur sur la TVA, il devra s’adresser à la société de vente en ligne, mais si le problème concerne des frais de dédouanement, il sera alors tenu de prendre contact avec le transporteur.