La loi prévoit un certain nombre d’avantages concernant le statut juridique des auto-entrepreneurs. En revanche, le système mis en place dans le cadre des cotisations sociales reste particulier pour cette catégorie. Il est alors important d’avoir la bonne information pour mieux gérer ses responsabilités. Que faut-il savoir sur la sécurité sociale chez les auto-entrepreneurs ?
L’essentiel à savoir sur le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur
Pour chaque auto entrepreneur, c’est le statut de travailleur non salarié (TNS) qui est désormais prévu. Le professionnel indépendant bénéficie d’une couverture de sécurité sociale qui ne prend pas en compte l’assurance-chômage. En d’autres termes, l’entrepreneur n’est pas tenu de s’acquitter des cotisations pour Pôle Emploi ou pour toute autre formation.
Toutefois, il doit participer aux cotisations sociales obligatoires. Il s’agit notamment de l’assurance-maladie, l’assurance paternité ou maternité, les allocations familiales. L’entrepreneur doit aussi cotiser pour le compte des indemnités journalières maladie, l’invalidité ou le décès, la retraite de base, la retraite complémentaire.
Ce qu’il faut savoir sur le numéro de sécurité sociale pour entrepreneurs
Propre à chaque entrepreneur, le numéro de sécurité sociale est celui qui permet d’identifier chaque professionnel au répertoire de l’INSEE. Les salariés tout comme les entrepreneurs y ont droit. Elle est indiquée sur la carte vitale et se compose de 15 chiffres. Pour l’obtenir, il est indispensable de respecter certaines conditions. Tout d’abord, il faut être né en France et avoir son domicile dans le pays. Ensuite, vous devez exercer votre activité professionnelle dans l’Hexagone, quel que soit le type de contrat de travailsigné.
Quels sont les organismes chargés de la sécurité sociale chez les entrepreneurs ?
Trois organismes se chargent de la protection de l’entrepreneur en matière de sécurité sociale. Ce sont les structures les plus adaptées pour vous accompagner dans le cadre des démarches administratives relatives à votre protection sociale. En premier lieu, il y a la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle a la responsabilité de garantir la protection de l’entrepreneur sur le plan sanitaire. Pour toutes vos dépenses de santé, c’est à cet organisme que vous devez formuler vos requêtes de remboursement.
Il existe également l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. C’est la structure qui s’occupe des contributions sociales. En charge de la collecte, elle a également pour mission de prendre connaissance du chiffre d’affaires des entreprises. Après avoir déclaré celui de votre activité, vous pouvez entamer le versement des cotisations chaque mois ou chaque trimestre.
Les caisses d’assurance retraite s’occupent de gérer les droits à la retraite des auto-entrepreneurs. Pour effectuer les démarches administratives entrant dans ce cadre, vous devez prendre rendez-vous sur l’un des sites de l’organisme. Pour mieux vous orienter, les caisses d’assurance retraite se déclinent en diverses structures à savoir :
- La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ;
- La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ;
- La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Enfin, il y a la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
Les différentes couvertures des auto-entrepreneurs en matière de sécurité sociale
L’affiliation des entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale est mise en place depuis l’an 2019. Les propriétaires d’entreprise bénéficient alors de certaines couvertures, à l’instar des frais de santé. En particulier, ils ont droit au remboursement des médicaments, des frais de consultation et des diverses charges d’hospitalisation.
Lorsqu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale après 10 mois, l’entrepreneur a droit à l’indemnité pour congés de paternité ou de maternité. Les indemnités journalières sont, quant à elles, versées après la première année d’affiliation. D’un autre côté, en cas de faibles revenus, l’entrepreneur bénéficie des allocations familiales et du droit à la prime d’activité.
Quelle est la procédure pour s’acquitter des charges de sécurité sociale chez un micro-entrepreneur ?
Afin de faciliter le calcul des montants de cotisations, il est indispensable que l’entrepreneur renseigne son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. À la base, la déclaration mensuelle est considérée comme le régime de déclaration par défaut. Par ailleurs, toute modification de type statutaire doit être portée à la connaissance du tribunal de commerce. La toute première déclaration doit être effectuée au cours du quatrième mois durant lequel l’entreprise exerce son activité. Lorsque la phase des déclarations est réussie, il revient à l’entrepreneur de choisir une solution pour payer les charges de sécurité sociale. De nombreuses options s’offrent à lui.
En premier lieu, il peut opter pour le système de paiement par mandat SEPA. Avec cette alternative, l’URSSAF se charge d’effectuer un prélèvement à la source de la cotisation, à la date prévue à cet effet. En second lieu, il est permis de s’acquitter des charges de sécurité sociale par carte bancaire. Ici, c’est l’entrepreneur qui procède lui-même au règlement de ses cotisations sociales. À ce propos, il est important de mentionner que la date prévue pour les paiements doit être respectée sous peine de pénalités. La somme est de 51 euros pour chaque déclaration qu’il a manqué de faire.
Les entrepreneurs doivent se conformer à un certain nombre de dispositions concernant le versement des cotisations sociales. Leur régime de sécurité sociale leur donne le droit de toucher diverses indemnités.