Depuis la loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mutuelle collective dans les entreprises est devenue obligatoire. Elle a pour but de renforcer la couverture santé de l’ensemble des Français. La mutuelle collective d’entreprise a de nombreuses répercussions sur l’entreprise, en termes de coût, mais aussi en termes d’attractivité. Les obligations légales de l’employeur sont strictes, et pour intégrer la mutuelle dans la stratégie de l’entreprise, il est important de souscrire un contrat adapté. Quelles sont donc les obligations pour les employeurs et pour les salariés en matière de mutuelle d’entreprise ? Comment choisir la meilleure mutuelle collective ?
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
La mutuelle collective d’entreprise est bien encadrée. Pour prendre connaissance des différents contrats collectifs que vous pouvez souscrire, suivez ce lien et essayez les comparateurs de mutuelles. Vous trouverez en effet un outil de comparaison en ligne étudiant les garanties et les tarifs de plus de 1000 mutuelles afin de trouver la meilleure et la plus adaptée pour votre entreprise : garanties et prises en charge en cas de soins dentaires, soins optiques, hospitalisation, montant des remboursements…
Le cadre législatif
Toute entreprise est tenue de souscrire un contrat de mutuelle collective, dès le premier salarié. Si vous êtes seul, par exemple dans le cas où vous êtes gérant salarié de votre SARL, vous êtes également soumis à cette obligation. Certaines conventions collectives recommandent un assureur spécifique, mais vous êtes généralement libre de choisir l’assureur qui vous convient le mieux.
En tant qu’employeur vous devez contribuer au minimum à 50 % du coût de la mutuelle pour chaque salarié, sachant que vous avez la possibilité d’augmenter votre prise en charge jusqu’à 100 %. Un panier de soins minimal doit être prévu dans votre contrat, notamment pour le ticket modérateur des consultations médicales, les forfaits hospitalisation, les soins dentaires et l’optique. Par ailleurs, la portabilité en cas de départ du salarié est obligatoire et doit être mentionnée dans le contrat de travail et dans les documents de rupture du contrat que vous lui remettez.
En pratique
Dans les faits, l’employeur doit inscrire les modalités concernant la mutuelle dans le contrat de travail et dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) à remettre à chaque nouveau salarié. Il faut également remettre au salarié une copie de ses garanties et envoyer à la mutuelle un formulaire d’inscription. Généralement, les entreprises prévoient trois niveaux de garanties afin de laisser le choix aux salariés. Vous avez la possibilité de proposer des contrats différents selon les catégories de salariés, par exemple selon qu’ils ont un statut ETAM ou cadre.
Les avantages employeur
Le montant de la mutuelle à votre charge est déduit de votre bénéfice imposable. Par ailleurs, vous obtenez une exonération annuelle de charges sociales à hauteur de 6 % du PASS. À cela s’ajoute une exonération de 1,5 % de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’assurance maladie. Ce montant est plafonné selon le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si vous avez moins de 11 salariés, vous n’êtes pas assujetti au forfait social. Au-delà de 11 salariés, vous bénéficiez d’un taux de taxation à 8 %.
Mutuelle collective : les obligations des salariés
Les salariés ont eux aussi l’obligation légale de souscrire le contrat de mutuelle de leur employeur. Ainsi, l’obligation du salarié et de son employeur son liées.
Le cadre législatif
Un salarié ne peut donc pas refuser la mutuelle obligatoire sans motif valable. En pratique, le refus de souscription sans motif prévu par la loi se produit très peu. Si vous proposez plusieurs niveaux de garantie, votre salarié souscrira le moins cher et il n’y aura pas de conséquence notable pour lui.
En pratique
Certains salariés peuvent légalement refuser la souscription d’une votre mutuelle collective. Ils ont la possibilité de changer d’avis et vous ne pourrez pas vous y opposer tant que leur refus s’inscrit dans un cadre légal et légitime. Cela arrive régulièrement, et ces cas sont prévus par la loi et éventuellement par des accords de branche ou d’entreprise. Voici les cas les plus fréquents (liste non exhaustive) :
- Vous venez d’embaucher une personne qui bénéficie déjà d’un contrat individuel. Elle peut repousser sa souscription jusqu’à la date anniversaire de renouvellement de son contrat.
- Votre salarié est affilié à la CMU
- La cotisation à sa charge dépasse 10 % de son revenu brut
- Votre salarié a plusieurs employeurs
- Il est déjà affilié à la mutuelle obligatoire de son conjoint
Si le contrat souscrit par l’employeur ne convient pas au salarié, rien ne l’empêche de souscrire le contrat le moins cher proposé par l’employeur et de souscrire un contrat à titre individuel. Par ce moyen, il peut faire jouer ses deux mutuelles et obtenir des remboursements bien plus avantageux. Cependant, si vous proposez une mutuelle bien ajustée, vous pouvez en faire un réel argument pour les candidats.
Les avantages financiers
Les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.
Comment choisir la meilleure mutuelle d’entreprise pour ses employés ?
Le choix de la mutuelle est donc primordial pour une entreprise. Il s’agit de trouver un juste milieu entre le budget que vous souhaitez ou pouvez dédier au contrat collectif de l’entreprise et le niveau de garantie proposé. Vous pouvez intégrer pleinement votre mutuelle dans la stratégie de votre entreprise, car cela contribue à la rendre plus attractive.
Les comparateurs de prix
Pour prendre contact avec les bonnes mutuelles et avoir tout de suite des propositions cohérentes et en phase avec vos choix stratégiques, il est possible d’utiliser un comparateur de prix. Sur ce type de comparateurs, vous saisissez les garanties que vous souhaiteriez avoir et le comparateur vous propose les mutuelles correspondantes avec le meilleur rapport qualité-prix. Il vous suffit ensuite de demander des devis aux entreprises qui vous intéressent.
Les niveaux de garantie
Comme mentionné plus haut, l’entreprise doit proposer à ses salariés un socle minimum de garanties. Vous avez aussi la possibilité de proposer plusieurs niveaux de couverture santé et des contrats différents selon le statut de vos salariés. Cela fait partie de la stratégie que vous choisirez, car elle contribue à fidéliser vos salariés.
La mutuelle collective d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et elle contribue largement à améliorer la couverture santé des Français. Si vous ajustez bien votre contrat collectif, elle représente un réel atout au sein de votre entreprise.