Les statuts représentent un acte juridique obligatoire pour les entreprises. Il s’agit d’une case à cocher absolument pour donner vie à votre société. Ils définissent le fonctionnement de l’entreprise en établissant l’ensemble des règles qui y seront respectées. Celles-ci concernent aussi bien les relations entre les associés que les échanges avec les clients ou les partenaires. Bien qu’a priori figés une fois rédigés, les statuts peuvent en réalité être modifiés. Ils sont en mesure d’accompagner également les changements au sein d’une société. Mieux, ils facilitent l’évolution de cette dernière dans certains cas.

Si vous désirez augmenter ou réduire votre capital, la modification des statuts s’impose

Le capital social d’une entreprise représente sa valeur d’origine. Il est constitué des apports en numéraire et des biens mis à disposition par les associés et les actionnaires de l’entreprise. Bien plus qu’une somme, il représente aussi un outil stratégique qui aide au pilotage de la société. C’est la raison pour laquelle en fonction des besoins, il est possible qu’il soit augmenté ou réduit.

Pourquoi augmenter ou réduire le capital social ?

L’augmentation du capital social n’est pas une opération à prendre à la légère. Elle sert des objectifs bien précis et est souvent envisagée dans une optique de développement. Premièrement, cette démarche favorise l’amélioration de la situation financière de votre entreprise. En effet, il est possible que celle-ci soit confrontée à une baisse significative d’activité qui entraînera des pertes relativement importantes.

Grâce à une augmentation du capital, vous pourrez procéder à une recapitalisation. Ainsi, il vous sera plus aisé de payer vos créanciers et d’éviter la faillite. Deuxièmement, cette stratégie permet de gagner des actionnaires supplémentaires. Il est possible d’attirer des investisseurs en proposant des parts de votre entreprise. Ces dernières engendreront de nouveaux apports de la part des personnes qui se les procureront.

Pour finir, un capital social plus important est synonyme de crédibilité. Il rend votre société très attractive et témoigne d’un niveau d’activité intéressant. Cela peut s’avérer utile pour gagner des marchés ou des clients capables de faire une grande différence. Dans le même sens, la réduction du capital social rime avec des besoins précis. Elle peut justifier une redéfinition de l’actionnariat ou simplement de la relation avec les créanciers.

Comment procéder ?

Il existe plusieurs solutions pour réduire ou augmenter le capital social de votre entreprise. Quelle que soit votre décision, vous serez obligé de passer par une modification des statuts pour communiquer votre démarche. Il s’agit d’une étape obligatoire qui permettra d’officialiser en quelque sorte les changements opérés.

Il faudra constituer un dossier et informer le greffe du tribunal de l’augmentation de capital. Pour ce faire, vous devrez transmettre :

• le formulaire M2 ;
• le procès d’assemblée générale enregistré aux impôts ;
• ou encore les statuts modifiés et une copie de l’attestation d’annonce légale.

Pour gagner du temps, nous vous recommandons de passer par un service en ligne. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et pourrez suivre aisément la progression du dossier.

La modification des statuts pour changer l’objet social

L’objet de la société détermine l’ensemble de ses activités, son but et même ses limites. Son importance réside également dans le fait qu’il permet d’apprécier la capacité juridique. Il prend la forme de clauses qui sont mentionnées dans les statuts et prohibent toute occupation qui n’y est pas conforme. Toutefois, il peut arriver qu’un changement de l’objet social s’impose.

Pourquoi changer l’objet social ?

Le changement de l’objet social est une démarche qui n’est pas à effectuer de manière hasardeuse. Elle répond souvent à des besoins bien définis. Le premier et le plus commun est habituellement traduit par l’envie d’étendre les activités de l’entreprise. Il n’est pas exclu que lors de la rédaction des statuts de votre société, vous ayez été trop restrictif sur la détermination de l’objet social.

Autrement dit, sans le vouloir, vous pouvez limiter grandement les possibilités de l’entreprise. Afin d’y remédier et d’avoir plus de liberté quant à vos activités, vous pouvez envisager une modification de l’objet social. Vous pourrez ainsi élargir le champ d’action et le marché de votre affaire. Dans le même sens, la modification de l’objet social vous permet de recentrer votre activité.

Ce cas de figure est pris en compte lorsque l’objet social définit un intervalle ou un champ d’action trop large. Vous pouvez donc décider de le rendre plus précis qu’il ne l’était. De cette façon, il sera plus simple pour les clients, les associés et les actionnaires d’identifier l’occupation de la société.

Par ailleurs, cette solution est envisageable pour complètement changer le secteur d’activité. Cela veut dire que vous décidez d’aller à la conquête de marchés totalement différents de ceux visés à la création de la société.

Comment faire pour changer l’objet social ?

Afin de changer l’objet social de votre société, vous devrez réunir un certain nombre de documents. Ils permettront au greffe du tribunal de commerce d’étudier votre dossier. Il s’agit en l’occurrence :

• du procès-verbal de modification de l’objet social signé par les associés ;
• de la copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice (si le nouvel objet inclut une activité réglementée) ;
• de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• du formulaire cerfa M2 dûment complété, daté et signé ;
• et d’un chèque correspondant aux frais de greffe.

Malgré tous ces éléments, votre dossier est loin d’être valide. Il manque l’une des composantes les plus importantes : les statuts mis à jour. Il s’agit d’ailleurs de la première phase à respecter pour modifier l’objet social de votre entreprise.

Vous pouvez modifier vos statuts pour passer de la SARL à la SAS

Quel que soit le domaine d’activité de votre entreprise, cette dernière dispose d’une forme juridique. Il s’agit, en termes simples, de l’élément qui définit le cadre légal imposé à votre activité. La forme juridique agit également sur la fiscalité. Il est donc évident qu’elle n’est généralement pas déterminée sans maintes réflexions.

Étant donné les avantages qu’offrent certaines formes juridiques, il est possible qu’il soit plus bénéfique pour vous de vous tourner vers elles. Dans ce sens, il est possible de changer le statut juridique de votre entreprise pour passer de la SARL (société à responsabilité limitée) à la SAS (société par actions simplifiée).

Celle-ci dispose de nombreux points forts qui en font une forme juridique très appréciée. Premièrement, son fonctionnement témoigne d’une grande souplesse. Il est de ce fait plus facile d’en assurer la gestion. Deuxièmement, le régime social du président de la SAS l’assimile à un salarié. Pour finir, il est possible d’avoir autant d’associés que vous le voulez et de créer des actions de préférence. Ce sont autant de libertés que vous n’avez pas avec une SARL.

Bien entendu, la forme juridique est l’un des premiers éléments parfaitement détaillés dans les statuts de l’entreprise. Il est en conséquence impossible de la changer sans passer par leur modification. De plus, il est impératif que la forme juridique des statuts et celle réellement considérée soient identiques. Dans le cas contraire, votre société risque de faire face au coup de la loi.

Le changement de dénomination sociale requiert aussi une modification des statuts

La dénomination sociale, encore appelée raison sociale de la société, est l’élément qui permet de l’identifier. En termes simples, il s’agit du nom de votre entreprise. Clairement définie dans les statuts, la dénomination sociale fait partie des caractéristiques qui peuvent grandement changer au cours du temps.

Plusieurs raisons peuvent en être la cause. Dans le cadre d’une fusion ou d’une cession par exemple, il peut arriver que le nom de l’entreprise change radicalement. La modification de la raison sociale peut aussi être justifiée par des objectifs commerciaux. Si vous désirez étendre votre activité à l’international ou simplement vous démarquer de la concurrence, un nom adéquat s’impose.

Quel que soit votre objectif, vous ne pouvez pas l’atteindre sans modifier les statuts de votre société. Dans la pratique, il faudra procéder à une mise à jour de leur en-tête et de l’article consacré à la dénomination sociale. Après cette étape, les nouveaux statuts doivent être communiqués à l’autorité qui doit les examiner.

Il est évidemment question du greffe du tribunal du commerce. Une fois votre dossier transmis et votre demande acceptée, un nouvel extrait Kbis vous sera délivré. Celui-ci comportera le nouveau nom défini et vous permettra de faire fonctionner votre entreprise en toute sérénité. Vous l’aurez compris, la modification des statuts de l’entreprise est un indispensable pour certains changements majeurs et pour l’évolution de votre société.