Aussi appelé « décret rénovation tertiaire », le décret tertiaire précise les modalités selon lesquelles l’article 175 de la loi Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) sont appliquées. Il s’agit d’un article imposant une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France. Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir au sujet de ce décret.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m². Que vous soyez propriétaire ou bien locataire, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un prestataire pour vous aider à répondre au décret tertiaire.
Ainsi, les établissements concernés par le décret sont les établissements tertiaires qui ont une surface de plancher supérieure à 1 000m² mais également les bâtiments à usage principal tertiaire qui réunissent plusieurs activités tertiaires et dont l’ensemble des surfaces cumulées est supérieur à 1 000m². Sont aussi concernées par le décret les activités foncières sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces des activités tertiaires dépasse les 1 000m².
L’obligation concerne les propriétaires occupants, les bailleurs et locataires en fonction de leur responsabilité respective selon des dispositions contractuelles qui régissent leurs relations. Un locataire immobilier peut donc être soumis à l’obligation du décret.
Qui n’est pas concerné par le décret tertiaire ?
Ne sont pas concernés par ce décret :
- Les constructions provisoires,
- Les lieux de cultes,
- Les bâtiments qui sont utilisés pour des raisons opérationnelles de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Quel est le contenu du décret tertiaire ?
La loi ELAN contient les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret tertiaire, quant à lui, fournit davantage de détails en précisant les typologies de bâtiments concernés selon leur surface et le type d’activité ainsi que le seuil minimal de performance que chaque typologie de bâtiment se doit d’atteindre. Il précise également les conditions dans lesquelles les modulations sont appliquées en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou bien encore en cas de changement d’activité ou de trop faible rentabilité. Le décret tertiaire fixe les modalités selon lesquelles sont transmises les consommations d’énergie, celles de publication des résultats au sein des bâtiments concernés et enfin le montant de la sanction encourue lorsque l’obligation n’est pas respectée. Pour répondre à toutes vos questions sur le décret tertiaire, vous pouvez vous renseigner sur différents sites spécialisés.
Quelles sont les modalités de suivi et de sanction du décret tertiaire ?
Afin de veiller au suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le décret tertiaire doivent être envoyées sur une plateforme dont la gestion revient à l’ADEME en 2021. Ceux qui ne respectent pas cette obligation encourent une amende qui peut aller jusqu’à 7 500€ et leur nom pourrait venir étoffer la liste des « mauvais élèves » sur un site étatique. Il est intéressant de noter que la sanction joue sur le principe du « Name and Shame » (nommer et dénoncer) ainsi que des mécanismes de sanction du marché qui peuvent en découler.