La constitution d’une SAS (société par actions simplifiée) nécessite un accompagnement par des professionnels qualifiés. Le journal Petites Affiches (voir le site), incarne depuis plus de 400 ans le partenaire privilégié des entreprises pour la publication des annonces légales. Retrouvez ci-dessous les principales étapes de la création d’une SAS.

1) Retrait d’un dossier de création auprès du Centre de formalité des entreprises ou CFE

Le dossier de constitution d’une SAS peut être retiré physiquement auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont relève l’établissement principal de la SAS, par courrier ou via internet.

2) Rédaction des statuts de la SAS

La constitution d’une SAS nécessite de déposer auprès d’un centre de formalité des entreprises dont dépendra le siège social de la future société, un dossier complet comportant plusieurs documents obligatoires. Cette formalité s’effectue dans un centre, par courrier ou en ligne.

3) Dépôt du capital social

L’apport consiste en la remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise et déposé dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire

4) Signature des statuts définitifs de la société

Après dépôt des fonds par tous les associés, chacun manifeste son consentement à la création de la société par la signature des statuts de l’entreprise qui est alors constituée.

5) Nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes

Les actionnaires désignent le président, le directeur général et son délégué au moyen d’un procès-verbal. Ces dirigeants représentés par des personnes physiques ont l’obligation de fournir une pièce d’identité et un certificat de non-condamnation. Les personnes morales produisent un extrait Kbis de moins de trois mois.

6) Publication d’une annonce légale

Un avis de publication dans le journal d’annonces légales s’avère obligatoire pour la constitution d’une SAS.

Formalité de publicité afin d’informer les tiers, acte sous seing privé ou authentique

• Forme juridique de l’entreprise

• Dénomination de la SAS telle qu’indiquée dans les statuts ainsi que le nom commercial connu du public

• Adresse du siège social

• Montant du capital social

• Date de création et durée en général choisie pour 99 ans

• L’objet social renseigne sur les activités de la société et doit résumer les statuts.

• Adresse complète de la société

• Identité du président et du commissaire aux comptes si nécessaire.

• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

7) Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS

Si vous voulez créer une SAS, vous devez retourner le document lors de son immatriculation ou dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt du dossier d’enregistrement de la SAS. Le registre est complété par chaque bénéficiaire effectif, daté et signé par le représentant légal de la SAS.

8) Transmission du dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Cette démarche s’effectue dans les huit jours qui suivent le début d’activité auprès du CFE compétent. Il rassemble les pièces de votre demande d’immatriculation et les communique aux différents organismes concernés par l’inscription de votre société. Vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) qui permet d’accomplir des procédures d’enregistrement.

Lors de la constitution d’une SAS, le journal Petites Affiches offre à ses partenaires un service en ligne et un interlocuteur dédié à tous les stades de la parution des annonces légales.