L’assurance décennale est une garantie professionnelle indispensable pour les constructeurs œuvrant dans le BTP. Elle garantit leur responsabilité envers le maître d’ouvrage, plus communément appelé le client. Elle couvre, à partir de la réception des travaux, les éventuelles malfaçons qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage durant une certaine période. Vous êtes un professionnel de la construction et vous voulez en savoir plus sur la garantie décennale ? Nous vous invitons à découvrir ce type d’assurance et nous vous expliquons comment recevoir un devis précis avant de vous décider à y souscrire.

Assurance décennale : une couverture de vos biens pendant 10 ans

Une assurance décennale est une garantie qui prend en charge les réparations au cas où des dommages affectent un ouvrage. La durée de cette assurance est de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage. Elle s’inscrit dans la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité des constructeurs. Cette loi institue également une double obligation d’assurance : une dommages-ouvrage pour le client et l’assurance décennale pour le constructeur. Pour un artisan du bâtiment, obtenir un devis pour une assurance décennale est donc indispensable pour se protéger de tout vice ou malfaçon pouvant compromettre l’intégrité de l’ouvrage.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance décennale entre en jeu lorsque les dommages affectent la solidité d’un bâtiment, après la réception des travaux. Elle garantit les défauts de l’ouvrage et des équipements qui y sont associés. Elle concerne donc le gros œuvre qui comprend :

• le terrassement,
• les fondations,
• les murs d’élévation,
• la toiture,
• la charpente, etc.

Cette assurance couvre le maître d’œuvre si le bâtiment est impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné.

Qui est concerné par cette assurance ?

Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Vous êtes impliqué dans des travaux de construction ou de rénovation ? Alors, vous devez souscrire une assurance décennale. En revanche, si vous êtes un sous-traitant, la loi ne vous oblige pas à avoir une assurance. En effet, vous n’êtes pas en relation directe avec le client final. Cependant, votre responsabilité s’oriente surtout vers votre donneur d’ordre.

En cas de sinistre, l’entreprise qui a fait appel à vos services peut se retourner contre vous. Une situation qui peut se produire s’il a été prouvé que vous êtes responsable des dommages. De ce fait, si vous n’avez pas d’assurance, sachez que vous devrez vous acquitter vous-même des frais de réparation. Attention ! Certaines sociétés peuvent ne pas vous engager si vous ne disposez pas d’une garantie décennale.

L’importance d’obtenir un devis d’assurance décennale précis

Avant de souscrire une assurance décennale, il convient de faire une demande de devis. En effet, les prix peuvent varier selon différents critères. L’un d’eux, par exemple, concerne votre expérience en tant que constructeur d’ouvrages. Les tarifs des assureurs ont tendance à augmenter considérablement quand vous n’avez pas un certain nombre d’années d’expérience justifiées.

À cela s’ajoutent des critères comme votre chiffre d’affaires, votre effectif, votre secteur d’activité précis et votre profil d’entrepreneur. Il est également possible que l’on vous demande vos antécédents d’assurance et les techniques de construction que vous utilisez. D’une manière générale, le prix d’une assurance décennale est évalué entre 1 et 5 % de votre chiffre d’affaires.

Après l’obtention de vos devis, prenez le temps de les analyser pour faire le bon choix. Pour cela, attardez-vous sur les garanties proposées, les plafonds des indemnités ainsi que le délai d’obtention de l’attestation. Attention, le montant de la prime d’assurance est également un critère à ne pas négliger.

Les documents nécessaires pour une demande de devis d’assurance décennale

Pour établir un devis personnalisé, les compagnies d’assurance vous demanderont de leur fournir un certain nombre de documents justificatifs. Cela permet d’éviter le risque de nullité du contrat ainsi que l’absence d’indemnisation après un éventuel sinistre. Nous vous conseillons donc de vous munir :

• d’un document d’identification de votre entreprise de moins de trois mois : une immatriculation au Répertoire des métiers ou un avis de situation au répertoire Sirene,
• d’une ancienne attestation d’assurance et d’un relevé de sinistralité (si vous avez déjà souscrit une assurance décennale),
• d’un justificatif d’expérience sur une durée de deux ans pour le second œuvre et de trois ans pour le gros œuvre (si vous n’avez jamais souscrit une assurance décennale ou s’il s’agit d’une nouvelle activité).

Il est important de noter que pour certaines activités spécifiques, il se peut que l’assureur vous demande d’autres papiers justificatifs. En effet, il n’existe aucune limite légale pour ce genre de conditions.

Ce qu’il faut savoir avant de souscrire une assurance décennale

Avant d’opter pour une offre d’assurance décennale particulière, il convient de vous attarder sur des éléments spécifiques. La qualité des services proposés par la compagnie constitue le premier critère à analyser. En effet, tous les assureurs n’offrent pas la même réactivité ou le même professionnalisme. Si certains sont plus efficaces et plus rapides, d’autres peuvent vous proposer des couvertures plus intéressantes. Faites donc très attention avant de faire votre choix et vérifiez également les éléments suivants.

La prime d’assurance

Les tarifs proposés dans les devis ne sont généralement pas identiques, même à couvertures égales. Nous vous conseillons donc de comparer soigneusement le montant de la prime avant toute souscription.

Les dates clés du chantier

Les dates d’ouverture et de fermeture du chantier doivent être prises en compte dans la période de validité de la garantie décennale. Dans le cas contraire, l’assurance que vous prendrez sera nulle et n’assurera pas les sinistres.

Les activités déclarées

Assurez-vous que toutes les activités de votre entreprise sont considérées dans les assurances. Elles doivent être mentionnées dans le contrat. Si vous faites des travaux de toiture et de façade par exemple, la compagnie est tenue de le préciser dans le document. Faites de même pour les méthodes que vous et vos salariés utilisez sur les chantiers.

La zone d’intervention

La zone de couverture dans laquelle vous intervenez doit correspondre à celle qui est spécifiée dans le contrat que vous allez signer.

Enfin, outre la garantie décennale, d’autres assurances facultatives comme la responsabilité civile professionnelle ou la responsabilité contractuelle peuvent être utiles.