Les Conseils de Prud’hommes de nos jours n’ont d’habileté à juger que les litiges relatifs au contrat individuel de travail. Nous présentons en détail dans cet article cette institution judiciaire afin de vous permettre de mieux la cerner.

Quelles sont les compétences du CPH ?

La compétence principale du Conseil de Prud’hommes est de régler par conciliation les différends et litiges entre salariés et employeurs. Néanmoins, les articles L.1411-1, L.1411-2 et L.1411-3 du Code du travail l’autorisent à passer au jugement en cas d’échec de conciliation. Globalement, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent opposer un employeur et un salarié relativement au contrat de travail. Cette institution règle aussi les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé. Le Conseil de Prud’hommes n’a cependant pas la possibilité d’interférer dans les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment le code de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Plus loin, le Conseil de Prud’hommes n’est pas qualifié pour un litige relatif aux relations collectives de travail (grève, convention collective, etc.). Il n’a pas non plus le pouvoir d’intervenir dans les litiges relatifs aux agents contractuels de droit public.

Peut-on se faire assister par un avocat ?

La représentation des partis litigieux par des avocats était autrefois facultative. Mais un décret du 25 mai 2016 en a fait une obligation. Un avocat spécialisé en droit du travail s’avère nécessaire pour ses incontournables qualités. D’abord, un juge ne rend son verdict que sur des textes de la loi. Ayant une maîtrise parfaite de ces textes, un avocat pourra intervenir efficacement pour mieux vous représenter devant le CPH.

Aussi faut-il un minimum de connaissances en droit pour effectuer la procédure de saisine. Une petite erreur de formalité peut coûter le rejet de l’affaire. L’aide d’un avocat s’avérerait indispensable pour mener à bien les démarches.

L’aisance orale d’un avocat peut également vous être utile devant cette juridiction. Le stress et la colère peuvent vous empêcher de mieux exposer vos arguments devant le juge. Ce qui peut fatalement entraîner un échec. S’exprimer en public n’est pas chose aisée. La présence d’un avocat vous permettra de mettre les chances de votre côté.

Quelle est la composition du CPH ?

Le CPH est une instance paritaire composée de juges non professionnels désignés en nombre égal au sein d’un collège de salariés et au sein d’un collège d’employeurs. Chaque CPH est divisé en cinq secteurs pour régler les différends au sein d’un secteur particulier de la vie économique (commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses). Chaque Conseil de Prud’hommes et chaque section de ce conseil comptent un nombre identique de juges salariés et de juges employeurs.

Conformément aux articles article L1423-4 et L1423-6 du Code du travail, chaque section est dirigée par un président et un vice-président pour un an. Les postes sont brigués tantôt par un président employeur, tantôt par un président salarié. Ils sont élus par les conseillers ayant la même qualité qu’eux conformément à l’article L1423-5 du Code du travail. Les conseillers sont nommés par les ministères de la Justice et du Travail tous les 4 ans. Cette nomination se fait sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives.

Quel Conseil de Prud’hommes saisir en tant que salarié ?

Il est important de choisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour traiter votre dossier. Ainsi, si vous effectuez votre travail dans un établissement, c’est le conseil du ressort de cet établissement qu’il faudra saisir en cas de litiges. Si par contre vous travaillez dans une société, il faudra plutôt saisir la juridiction du ressort du siège social de la société. Mais vous pouvez également saisir le Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où le contrat de travail a été signé. Enfin, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes de votre domicile si vous effectuez le travail chez vous en dehors des locaux de l’entreprise.

Comment se déroule une procédure ?

Le déroulement de la procédure commence par une requête adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes. Depuis le 1er janvier 2020, le demandeur doit lui adresser une note. La requête doit respecter l’exigence de l’article R.1452-2 du Code du travail et exposer les prétentions contre l’adversaire, les points du conflit et les pièces. La validation de la requête déclenchera le processus judiciaire et l’audience de conciliation sera fixée pour clôturer l’affaire. Dans le cas contraire, elle sera portée devant le bureau de jugement. Au terme de l’audience, à défaut d’une majorité absolue, une seconde séance sera fixée sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance. Une contestation est possible au terme du jugement définitif. Elle peut se faire par appel dans un délai d’un mois pour un montant supérieur à 4000 euros.

Toutefois, certains dossiers sautent l’étape de conciliation et sont directement portés devant le bureau de jugement. Il s’agit de différends comme :

• la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
• la requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du Code de l’éducation ;
• la qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Existe-t-il de procédure d’urgence ?

Certains dossiers sont traités en procédure d’urgence. Ils passent alors par le référé, une procédure d’urgence pour obtenir justice dans un bref délai. Cette procédure présente en matière pénale comme civile, garantit un conflit tranché entre 2 et 6 mois, contre 12 à 24 mois pour la procédure ordinaire.

Conformément à article R. 1455-1 du Code du travail, chaque Conseil de Prud’hommes dispose de sa formation de référé. Cela dit, la procédure d’urgence exige quelques conditions au préalable. Il ne peut donc avoir procédure d’urgence que :

• lorsque, conformément à l’article R. 1455-5 du Code du travail, des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse doivent être prises (un salarié non payé peut exiger son salaire par exemple) ;
• lorsqu’il faut prendre des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La requête en référé est conditionnée par la conformité de l’article R.1455-9 du Code de travail.

Le CPH est compétent pour traiter les dossiers relatifs au droit du travail. Comme devant toute juridiction, la procédure et la plaidoirie sont décisives pour espérer gagner un procès. Il est nécessaire de se faire assister d’un avocat en droit de travail.